La fonction de commissaire aux comptes

Le commissaire aux comptes représente une autorité conférée par la loi : il ne défend pas les intérêts d’un client ou d’une corporation mais ceux des partenaires de l’entreprise, des associations et d’une manière générale des entités qu’il audite. Investi d’une mission légale, il est au service de l’intérêt général et de la sécurité financière qui s’y attache.

La fonction de commissaire aux comptes en 6 points

  • C’est un spécialiste de l’audit légal fondé sur l’appréciation des risques, la qualité du contrôle interne, la validation des données comptables et des informations produites.
  • Il exerce une mission d’opinion : suite à son audit, il exprime une opinion motivée en certifiant que les comptes sont « réguliers et sincères et qu’ils donnent une image fidèle », avec ou sans réserves, et en justifiant ses appréciations.
  • Il peut effectuer d’autres prestations d’audit légal liées à la certification.
  • Il veille au respect des réglementations et à l’évaluation des risques du secteur de l’entité concernée.
  • Il dialogue avec le dirigeant, l’informe et l’alerte en cas de difficultés.
  • Son statut et sa mission sont régis par les dispositions du code de commerce.
  • Il veille et le cas échéant alerte le tribunal de commerce s’il apparait que la situation économique d’une entité lui semble compromise.

Les conditions d’exercice de sa fonction

  • Il exerce en profession libérale, en cabinet, en nom propre ou sous forme de société.
  • Il est indépendant, extérieur à l’entreprise mais rémunéré par elle.
  • Il est nommé par l’organe délibérant de l’entité pour une durée de six exercices, soit en vertu d’une obligation légale, soit sur une base volontaire.
  • Il prête serment devant la cour d’appel.
  • Il est tenu au secret professionnel.
  • Il a une déontologie stricte.
  • Il est tenu à un contrôle qualité obligatoire sur les dossiers.
  • Il est tenu à une formation continue obligatoire.
  • Il engage sa responsabilité civile, pénale et disciplinaire.

Son organisme de tutelle est le ministère de la Justice et le Haut Conseil du commissariat aux comptes.

plus d’info