L’organisation des experts-comptables

L’Ordre des experts-comptables

L’Ordre des experts-comptables a pour objet la défense de l’honneur et de l’indépendance des professions qu’il représente. Par délégation de la puissance publique, il dispose, dans ce cadre, d’un pouvoir de contrôle de la compétence et de la moralité de ses ressortissants en vue de la garantie du public.

L’Ordre est placé sous la tutelle de l’Etat (Ministère de l’Economie des Finances et de l’Emploi). Cette tutelle est la contrepartie des missions de service public confiées par le législateur à l’Ordre, et des prérogatives d’exercice qu’il réserve aux experts comptables en matière comptable et financière.

Les structures d’exercice libéral (articles 6 et 7 de l’ordonnance de 1945 portant statut de l’Ordre) ou cabinets d’expertise comptable

Les articles 6 et 7 de l’Ordonnance du 19 septembre 1945 prévoient la possibilité pour les experts-comptables de constituer des sociétés pour exercer leur profession. Ces sociétés, qui doivent remplir certaines conditions particulières pour être inscrites au Tableau, peuvent prendre la forme de sociétés civiles (article 6) ou de sociétés commerciales

Les experts-comptables doivent, directement ou indirectement par une société inscrite à l’ordre, détenir plus de la moitié du capital et plus des deux tiers des droits de vote.

Les structures d’exercice associatif – Les AGC (articles 7 ter et 83 de l’ordonnance du 19 septembre 1945)

L’article 7ter de l’ordonnance de 1945 (modifié par loi n°2009-1674 du 30 décembre 2009, art. 94) consacre le principe de l’exercice sous la forme associative, comme suit : «l’activité d’expertise comptable peut également être exercée au sein d’associations de gestion et de comptabilité, qui ne sont pas membres de l’ordre des experts-comptables. Ces associations ont pour objet de fournir les prestations prévues aux articles 2 et 22, et notamment d’apporter conseil et assistance en matière de gestion, à l’ensemble de leurs adhérents. Elles sont créées à l’initiative de chambres de commerce et d’industrie, de chambres des métiers ou de chambres d’agriculture, ou d’organisations professionnelles d’industriels, de commerçants, d’artisans, d’agriculteurs ou de professions libérales». Les conditions d’inscription des ces associations sont régies par l’article 42bis de l’ordonnance de 1945.

(Source Futurexpert 2012)